Amendement n° CE204 de Mme Dominique Voynet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les mots : « à Mayotte, » insérer les mots : « à l’exclusion des zones naturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles, en privilégiant les terrains dont l’État ou les collectivités territoriales sont propriétaires, ».

L'exposé des motifs

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète. Si l’expropriation est parfois né… (extrait)