Amendement n° CE256 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : "agricoles", supprimer le fin du quatrième alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime la fin de la phrase, après la virgule, pour deux raisons : - L'amendement de Mme Voynet rallonge une phrase qui est déjà très longue et peu lisible. Il faut donc éviter les mots inutiles pour que le sens reste clair. - Sur le fond, il y a une contradiction à dire que le Gouvernement est habilité à prendre toute mesure "relative à l'occupation temporaire ou l'expropriati… (extrait)