Amendement n° 324 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , propriétés de l’État ou du département de Mayotte, » les mots : « et propriétés de l’État ».

L'exposé des motifs

Précise que les terrains utilisés en priorité doivent bien être ceux de l'Etat, pas ceux de l'Etat ou du département.