Amendement n° 30 de Mme Sophie Panonacle à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le plan personnalisé d’accompagnement peut intégrer, si la personne malade le souhaite, l’expression de sa volonté concernant les conditions de sa fin de vie, y compris le recours à une aide à mourir, conformément aux dispositions légales en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la volonté relative à la fin de vie dans le plan personnalisé d’accompagnement. Il ne peut y avoir d’accompagnement véritable sans qu’un espace soit ouvert à l’expression de la volonté du patient sur sa propre fin de vie. Le plan personnalisé d’accompagnement, outil-clé du parcours, doit pouvoir accueillir, s’il le souhaite, ce que la personne malade a à dire sur ce … (extrait)