Amendement n° 33 de M. Corentin Le Fur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « grave », insérer les mots : « et incurable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la rédaction ou l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement est proposée au patient suite à l’annonce du diagnostic d’une affection grave et incurable.