Amendement n° 75 de M. Aurélien Pradié à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le champ d'intervention de la disposition proposée à l'article 19 du projet de loi sur le développement et l'aménagement durable relève de la législation de droit commun. Cette disposition est caractéristique du discours ambivalent de l'État dans la lutte contre l'immigration clandestine. Pour éviter la fracture installée entre l'État et les majorais, il convient de retirer le champ d'intervention… (extrait)