Amendement n° 283 de M. Philippe Naillet à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du présent article est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rapport détaille notamment le nombre de procédures engagées, les délais observés, les conséquences sur les personnes concernées et les éventuels troubles à l’ordre public constatés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d'évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. Il s’agit d’un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte. L’objectif est de permettre au légis… (extrait)