Amendement n° CE40 de Mme Dominique Voynet à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages et installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité, des constructions, ouvrages et installations de retenues collinaires, des constructions, ouvrages et installations de transports collectifs en site propre, des établissements scolaires publics ainsi que des établissements publics de santé e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à la construction d’établissements pénitentiaires, l’article 19 opère une normalisation préoccupante de ce dispositif d’exception. La refondation de Mayotte ne saurait justifier une mise entre parenthèses du régime de droit … (extrait)