Amendement n° 171 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pendant toute la durée des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues au premier alinéa de cet article, une commission communale d’aménagement foncier est instituée à Mayotte, telle que prévue à l’article L. 181-40 du code rural et de la pêche maritime. Elle n’engendre aucun coût de fonctionnement. Aucune expropriation ne peut avoir lieu sans l’avis conforme de cette commission communale d’aménagement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une commission communale d'aménagement foncier avant d'engager des expropriations. Cette disposition va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété … (extrait)