Amendement n° 689 de Le Gouvernement à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer aux mots : « nécessaire à la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires. » le mot : « nécessaires : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Aux opérations de reconstruction conduites et coordonnées par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ; « 2° À la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L'article 19 permet la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP), de fonciers nécessaires à la construction de bâtiments ou infrastructures essentielles à Mayotte, l… (extrait)