Amendement n° 303 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « portuaires et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte. Ce dispositif autorise la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possessio… (extrait)