Amendement n° CE39 de Mme Dominique Voynet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à la construction d’établissements pénitentiaires, l’article 19 opère une normalisation préoccupante de ce dispositif d’exception. La refondation de Mayotte ne saurait justifier une mise entre parenthèses du régime de droit … (extrait)