Amendement n° CE74 de Mme Dominique Voynet à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , des établissements pénitentiaires »

L'exposé des motifs

Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation.