Amendement n° 550 de Mme Dominique Voynet à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « réalisation » insérer les mots : « des établissements publics de santé, ».

L'exposé des motifs

Dans le contexte d’une situation sanitaire très préoccupante, cet amendement vise à ajouter les établissements publics de santé dans le champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ce dispositif dérogatoire est mis en place alors il doit être réservé à des projets d’intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Le Centre Hospitalier de Mayotte a… (extrait)