Amendement n° CE76 de Mme Dominique Voynet à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « publics ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé concernés par le régime de prise de possession anticipée sont exclusivement des établissements publics de santé. Cette restriction se justifie par la nature même de ce dispositif dérogatoire, qui doit être réservé à des projets d’intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Pour assurer la continuité du service public hospit… (extrait)