Amendement n° CE75 de Mme Dominique Voynet à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, »

L'exposé des motifs

Compte tenu de la présence foncière significative de l’armée à Mayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécurité intérieure du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ces derniers sont nécessaires, ils ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation.