Amendement n° 51 de M. Antoine Léaument à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est abrogée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le régime des mesures judiciaires de sûreté pour les auteurs d’infraction créé par la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021. La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021 a instauré, à l’instar des autres mesures de sûreté, des mesures de poursuite du co… (extrait)