Amendement n° CL42 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale à des personnes condamnées pour des infractions non terroristes. Le groupe Écologiste et social ne peut accepter la logique sur laquelle repose cet article, qui consiste à restreindre la liberté de per… (extrait)