Amendement n° 201 de M. Andy Kerbrat à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directement liée à des faits en lien avec une » les mots : « ayant un lien direct avec des faits constitutifs d’une »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique. L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement précise que les faits doivent être constitutifs d'une entreprise terroriste.