Amendement n° 193 de M. Andy Kerbrat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La décision prend en compte la vie familiale de la personne. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la décision d'obligation d'activité professionnelle prenne en compte les conditions de vie familiale de la personne. L'obligation d'activité professionnelle peut avoir un impact sur la vie familiale de l'intéressé. En effet, celui-ci peut être amené à devoir accepter des formations ou emplois loin de sa résidence e… (extrait)