Amendement n° 131 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’extension du régime prévu à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale le placement de personnes condamnées pour des infractions de droit commun dans un « établissement d’accueil adapté » à l’issue de l’exécution de leur peine. Le groupe Écologiste et social s’oppose en effet à l’article 3 de la présente proposition de loi, qui… (extrait)