Amendement n° 143 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 3. En effet, il prévoit d’étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à des personnes condamnées à une peine privative de liberté d’au moins 10 ans pour une infraction autre qu’une infraction terroriste. Cette extension serait permise au seul motif qu’au moment de leur sort… (extrait)