Amendement n° 194 de M. Antoine Léaument à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telle que définie aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser le sens de l'entreprise terroriste sous-entendue dans cet amendement. L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement propose de préciser cette notion en renvoyant au chapitre du code pénal définissant les infractions terroris… (extrait)