Amendement n° 237 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer une notion particulièrement large, celle d’ « activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ».