Amendement n° 236 de M. Andy Kerbrat à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « si nécessaire ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.