Amendement n° CL26 de Mme Céline Hervieu à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la mention : « V. - », insérer les mots : « À l’exception de la prise en charge au sein d’un établissement d’accueil adapté mentionné au deuxième alinéa du I, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter l'extension du régime prévu à l'article 706-25-16 du code de procédure pénale aux seules mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale de la personne concernée. En effet, la mesure consistant à imposer une prise en charge au sein d'un établissement d'accueil adapté apparait à cet égard excessive. Si les personnes visées par c… (extrait)