Tombé.
À l’alinéa 2, après le mot : « dangerosité », insérer les mots : « directement liée à des faits en lien avec une entreprise terroriste ».
La notion de dangerosité ne peut reposer sur de simples appréciations subjectives et d'anticipation tel que présenté dans l'article 3 alinéa 2 de la PPL. La dangerosité consistant dans la probabilité très élevée de récidive et dans l’adhésion à une idéologie, ne peut pas être objectivement constatée comme peut l’être le trouble de la personnalité. Le critère de mise en œuvre des mesu… (extrait)