Amendement n° 430 de M. Bastien Lachaud à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l’obligation de déclaration préalable pour les agents et anciens agents des services de renseignement souhaitant écrire sur leur expérience passée. Le dispositif proposé instaure en effet une véritable censure préalable pour tous les agents des services de renseignement ; si l’objectif de protection du secret de la défense nationale est entendable, il … (extrait)