Amendement n° CL12 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « et révèle des méthodes, des procédures ou des capacités techniques sensibles, non accessibles au public, dont la divulgation est susceptible de nuire à l’efficacité des missions de ces services ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à restreindre l’obligation de déclaration préalable aux seules œuvres susceptibles de porter une atteinte réelle et directe à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement. En l'état, la rédaction actuelle de l'article 17 est excessivement large : elle soumet au contrôle toute œuvre « portant sur les activités » d'un service. Cette déf… (extrait)