Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de déclaration prévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pour objet la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée. Cette exemption ne s’applique pas aux faits, informations… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure de l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre les œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenn… (extrait)