Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces facultés s’exercent sans préjudice du droit pour la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 861-3 du présent code ou à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de transmettre aux autorités compétente des informations dans les conditions de l’article L. 861-3 précité ou de les rendre publiques dans les conditions de l’… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement interna… (extrait)