Amendement n° DN20 de Mme Sabine Thillaye à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la personne intéressée » les mots : « l’auteur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « mise » le mot : « mis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.