Amendement n° 662 de Mme Constance Le Grip à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « punie », insérer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

La peine d’emprisonnement réprimant l’infraction créée par l’article 17 a été supprimée à l’occasion de l’examen du texte par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La peine d’emprisonnement initialement prévue participe cependant de l’effectivité du dispositif en raison de son effet dissuasif. La peine d’amende, fixée à 3.750… (extrait)