Amendement n° CL18 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionné… (extrait)