Amendement n° 199 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient. D’une part, les outils technologiques et … (extrait)