Amendement n° 699 de Mme Sabine Thillaye à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.