Amendement n° CL11 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 » les mots : « 1°, 2° et 6° de l’article L. 112-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable aux seules catégories d'œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement. Le texte actuel renvoie à l'ensemble des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intelle… (extrait)