Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La mise en demeure de modifier l’œuvre ou l’opposition à sa communication ne peut faire obstacle à la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la même loi. Cette interdiction ne s’applique pas aux faits, informations… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement interna… (extrait)