Amendement n° CL31 de Mme Sabine Thillaye à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « toute », insérer les mots : « publication, diffusion ou ».

Amendement de précision.