Amendement n° 66 de M. Sacha Houlié à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’auteur peut se faire assister par un avocat, tant lors de la mise en demeure de modifier l’œuvre que lors de la décision d’opposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en ajoutant son droit de se faire assister par un avocat, tant lors de la mise en demeure de modifier l'œuvre que lors de la décision d’opposition.