Amendement n° 635 de M. Édouard Bénard à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d’une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d’une expérience significative et d’un savoir-faire tec… (extrait)