Amendement n° 14 de Mme Constance Le Grip à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

L’article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d’un secteur protégé au bénéfice d’une entité étrangère. L’exercice de cette activité est soumis à l’examen de l’autorité ministérielle compétente, qui peut s’oppose… (extrait)