Amendement n° DN31 de Mme Sabine Thillaye à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « restriction » le mot : « interdiction ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « respectivement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.