Amendement n° CL37 de Mme Sabine Thillaye à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à ces locaux et terrains » les mots : « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.