Amendement n° CL30 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. La peine encourue, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, apparaît manifestement disproportionnée. Le dispositif prévoit déjà des sanctions administratives, notamment des rete… (extrait)