Amendement n° DN30 de Mme Sabine Thillaye à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « sur des ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au sein de » les mots : « dans des ». IV. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « sur des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.