Amendement n° DN36 de Mme Sabine Thillaye à l'article 19

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ».

Amendement rédactionnel.