Amendement n° DN34 de Mme Sabine Thillaye à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.