Amendement n° CL28 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’obligation déclarative instaurée par cet article pour certaines personnes exerçant en zones à régime restrictif. Ce dispositif suscite une opposition large des instances consultatives compétentes. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a rendu un avis défavorable le 10 mars 2026 (53 voix contre, 6… (extrait)