Amendement n° 35 de M. Sacha Houlié à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 23 à 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d’États ou d’entreprises européennes ou de l’AELE des obligations de l’article. En effet, plusieurs États membres de l’Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d’armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukra… (extrait)